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123encre papier à copier - 2500 feuilles A4 - 80g/m2 FSC®

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Conditions générales Garantie Prolongée 123encre.be (Consommateur)

Conditions générales Garantie Prolongée 123encre.be (Consommateur)

Les présentes conditions s'appliquent uniquement aux consommateurs.
Cliquez ici pour voir les conditions pour les entreprises.

123encre.be propose une prolongation de la garantie légale de 1, 2, 3 ans dans le cadre de la « Garantie Prolongée 123encre.be ». Les conditions suivantes s'appliquent à cette extension de la période de garantie légale.

1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :
Les Conditions générales : les présentes conditions générales.
Consommateur : toute personne physique qui conclut ou qui veut conclure un contrat avec l’Entreprise dans le cadre de la « Garantie Prolongée 123encre.be » ;
Exécuteur : L'Entreprise, ou un expert ou un réparateur auquel l'Entreprise fait appel. Si l'Entreprise n'en informe pas le Consommateur, ce dernier peut supposer que l'Entreprise agit en tant qu’Exécuteur du Contrat.
Entreprise : 123inkt.be B.V., exerçant des activités sous la dénomination commerciale : 123encre.be, entreprise située à 9052 Gand, Rijvisschestraat 118, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 832574952.
Contrat : le contrat conclu à distance entre le Consommateur et l'Entreprise dans le cadre de la « Garantie Prolongée 123encre.be ». Ce Contrat comprend les présentes Conditions générales ainsi que les Conditions générales aux particuliers (https://www.123encre.be/page/conditionsgenerales.html).
Produit : les imprimantes achetées par le Consommateur auprès de l’Entreprise, pour lesquelles seules les cartouches d'encre et/ou les toners d'123encre.be ou ceux du fabricant de l'imprimante concernée sont utilisés et pour lesquelles le Consommateur a conclu le Contrat avec l’Entreprise.

2. Général
2.1    Si une disposition du présent Contrat ou des présentes Conditions générales est nulle, annulable (dans sa totalité ou en partie) ou devient non contraignante, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. L'Entreprise et le Consommateur sont censés s’accorder par la suite sur une nouvelle disposition qui se rapprochera autant que possible - et qui tient compte - de l'objet et de l’esprit de la disposition nulle, annulée ou non contraignante.
2.2    Le Consommateur ne peut faire valoir ses droits en vertu du présent Contrat à l'encontre de l'Entreprise que si le Produit est situé en Belgique et sur présentation de la facture d’achat et du numéro de série correspondants.

3. Conclusion, date d'entrée en vigueur et durée du Contrat
3.1    Le présent Contrat est conclu après le paiement du Consommateur à l'Entreprise dans le délai de paiement stipulé.
3.2    Le Consommateur peut souscrire à la « Garantie Prolongée 123encre.be » en même temps que l’achat du Produit, mais dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'achat du Produit.
3.3   Le présent Contrat prend effet après la date d'achat du Produit, ou dans le cas où la livraison du Produit au Consommateur a eu lieu à une date ultérieure à la date d'achat du Produit, à la date de livraison du Produit au Consommateur telle que confirmée par l'Entreprise au Consommateur, ou telle que démontrée par le Consommateur.
3.4 Le Consommateur choisit la durée (1, 2 ou 3 ans) de la « Garantie Prolongée 123encre.be » sur le site Internet de l'Entreprise. Cette durée est mentionnée sur la facture d’achat et prend effet immédiatement après expiration de la période de garantie légale de 2 ans. La facture d’achat est considérée comme la preuve pour la garantie et doit donc être soigneusement conservée par le Consommateur. Si des prestations de garantie, telles que, à titre non limitatif, des réparations, des remplacements ou des services, interviennent sur la base du présent Contrat, cela n'entraînera en aucun cas une prolongation de la durée du présent Contrat ou de la période de garantie, ni le début d'une nouvelle période de garantie.
3.5    Le présent Contrat prendra fin de plein droit à l'expiration de la durée convenue du Contrat « Garantie Prolongée 123encre.be ».".

4. Champ d'application de la garantie
4.1    Le Consommateur bénéficie de ses droits légaux en vertu de la législation nationale applicable régissant la vente de biens de consommation, ainsi que de ses droits en vertu des articles 1641-1649 du Code civil et la « Garantie Prolongée 123encre.be » n'affecte pas ces droits.
4.2    S’il apparaîtrait un défaut sur le Produit non couvert par les exclusions des présentes Conditions générales pendant la durée de la « Garantie Prolongée 123encre.be », l'Entreprise prendra en charge les frais d'examen, de déplacement, de réparation ou de remplacement du Produit encourus par l'Entreprise ou un tiers.
4.3    Si le Consommateur invoque le présent Contrat, il est tenu d'apporter toute sa coopération à l'Entreprise ou à l’Exécuteur, notamment en donnant à l'Entreprise ou à l’Exécuteur la possibilité de mener à bien un examen sur les circonstances dans lesquelles le Produit a été utilisé et sur la manière dont le Produit a été installé ou intégré.
4.4   La « Garantie Prolongée 123encre.be » n'est pas transférable.

5. Exclusions
5.1    Le présent Contrat ne couvre pas les frais d'examen, de déplacement, de réparation ou de remplacement du Produit en raison de défauts causés par :
• une utilisation incorrecte, inadéquate et/ou autre que l'utilisation normale, en cas de dépassement des volumes d'impression recommandés par mois ;
• l'usure normale ;
• accidents, transport inapproprié de l'appareil sans emballage ou protection adéquate, vol et/ou perte ;
• une utilisation contraire aux instructions d'utilisation ou d'entretien du Produit ;
• la non-utilisation des cartouches d'encre et/ou des toners de 123encre.be ou du fabricant de l'imprimante concernée ;
• le démontage ou la connexion, l'installation ou le montage du Produit non conforme à la réglementation applicable en matière d'installation, de sécurité ou de consommation ;
• des accumulations extrêmes de nicotine ou toute autre forme de pollution extrême ou de négligence ;
• une utilisation du Produit à des fins professionnelles ou commerciales ; et én
• les défauts et/ou les dommages causés au Produit suite à son utilisation ou à sa mise à disposition à des tiers.
5.2    Au cas où le type ou le numéro de série du Produit a été enlevé, modifié ou rendu illisible, ou si des tiers ont tenté de le réparer, toute éventuelle créance du Consommateur à l'encontre de l'Entreprise en vertu du présent Contrat est annulée.
5.3    Dans le cadre du présent Contrat, l'Entreprise ne propose aucune garantie pour toute forme de dommage indirect au Produit. Le Consommateur n'a aucun droit envers l'Entreprise et l’Exécuteur autre que ceux découlant du présent Contrat.
5.4    Dans le cadre du présent Contrat, l'Entreprise ne fournit aucune garantie pour les dommages causés aux produits connectés au Produit.
5.5    Dans le cadre du présent Contrat, l'Entreprise décline toute couverture en cas de dommages qui sont, ou pourraient raisonnablement être, le résultat d'un cas de force majeure, y compris, mais sans toutefois s'y limiter, les cas suivants : des conditions météorologiques extrêmes, des catastrophes naturelles, des conflits armés, des guerres civiles, des troubles civils, des émeutes, des attaques terroristes, des catastrophes nucléaires et d'autres causes ou calamités étrangères (telles que, mais sans toutefois s'y limiter, des dommages causés par une chute, un choc ou l'humidité), prévues ou imprévues, sur lesquelles il n'est pas possible d'influer et qui ont pour conséquence que l'on ne peut pas ou plus raisonnablement exiger de l'Entreprise qu'elle s'acquitte de ses obligations en vertu du présent Contrat.

6. Réparations et service
6.1    L'Entreprise peut travailler en étroite collaboration avec un Exécuteur et sous-traiter la gestion des dommages et les réparations dans le cadre du présent Contrat.
6.2    Toute réparation d'un défaut survenant pendant la durée du présent Contrat sera gratuite, sauf si les présentes Conditions générales prévoient une exclusion à cet égard.
6.3    Pour signaler une réparation et faire valoir son droit à la garantie, le Consommateur devra se manifester, avec la facture d’achat et le numéro de série du Produit concerné à l'adresse suivante service-clients@123encre.be ou par téléphone au numéro 09-3964123 ou auprès d'un réparateur qui sera désigné par l’Exécuteur.
6.4   Pour les produits qui ont été notifiés conformément à la clause 6.3 et pour lesquels le transport est raisonnablement possible, le Consommateur devra suivre la procédure suivante : https://www.123encre.be/page/conditions_de_garantie.html.
6.5    Au cas où les frais de réparation dépasseraient 70% de la valeur d'achat du Produit ou d'un type comparable au moment du défaut, l’Exécuteur aura le droit, au lieu de la réparation, de proposer au Consommateur un autre produit du même type, si celui-ci est disponible, ou à défaut un produit de valeur similaire sur la base du prix d'achat initial.
6.6    S'il s'avère que le défaut ne peut être réparé dans les 28 jours suivant la proposition de réparation, l’Exécuteur fournira gratuitement au Consommateur un autre produit du même type, si celui-ci est disponible, ou à défaut un produit de valeur similaire sur la base du prix d'achat initial.
6.7    Dans le cas où le Consommateur fait effectuer des réparations par une partie autre que l'Entreprise ou l’Exécuteur chargé par l'Entreprise, l'Entreprise ne procédera pas au remboursement des frais y afférents, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas visé à l'article 1649 du Code civil. Les défauts éventuels causés par les réparations non autorisées susmentionnées ne sont pas couverts par la garantie du présent Contrat.

7. Communication
7.1   Toute communication entre l'Entreprise et le Consommateur pourra être assurée par téléphone, par écrit, par e-mail ou par le site internet de 123encre (www.123encre.be), sauf si les Conditions générales, le présent Contrat ou la loi en disposent autrement de manière explicite.
7.2    Une communication électronique est présumée avoir été reçue le jour de sa transmission, sauf preuve du contraire apportée par le destinataire de la communication. La non-réception de la communication en raison de problèmes de réception et/ou d'accessibilité de la messagerie électronique du Consommateur est aux risques et périls de ce dernier, même si la messagerie électronique est hébergée chez un tiers.

8. Droit applicable et attribution de compétence
8.1    Le présent Contrat est régi par le droit belge.
9.2    Le tribunal de Gand est compétent pour statuer sur les litiges concernant et résultant du présent Contrat.

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